L'impact des réforme fiscales sur le patrimoine des Français

20/09/2011

Le plan d'austérité annoncé cet été par François Fillon, associé à la réforme de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, à la taxation des successions ou de l'assurance-vie sème le trouble dans la gestion de patrimoine des Français. L'Agence du Port, en collaboration avec ID Patrimoine, fait le point pour vous !

L'impôt de Solidarité sur la Fortune

Avec le relèvement du seuil d’entrée de l’Impôt de Solidarité sur la fortune en 2011, les contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1,3 millions d’euros échapperont désormais à l'ISF. Les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 millions ont jusqu’au 30 septembre 2011 pour payer cet impôt, dont le calcul demeure basé sur le barème actuel.

A partir de 2012, le nombre de tranches d’imposition sera ramené à deux avec un barème allégé : taxation à 0.25% pour un patrimoine compris entre 1,3 millions et 3 millions d’euros et 0.50% au-delà.

Afin de gommer les effets de seuil de la nouvelle formule de l'ISF, un système de décote sera appliqué.

Pour remédier à cette situation, différentes mesures peuvent être mises en place pour optimiser la gestion de patrimoine. Entre autres : l'investissement dans des FIP ISF qui bénéficient de 50% de réduction d'ISF, l'acquisition de nue-propriété non-assujettie à l'ISF ou encore le placement dans l'Art, également exonéré d'ISF.



Plus-values immobilières

Si la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières a été abandonnée dans sa première mouture, elle n'en demeure pas moins stricte pour tous les biens immobiliers et fonciers à l'exception de la résidence principale. Ainsi, à partir du 1er février 2012, le système prévoit 2% d'abattement par an entre la 6ème et la 17ème année, 4% par an entre la 18ème et la 24ème année et 8% ensuite. Jusqu'à présent, l'exonération totale était consentie à partir de 15 ans de détention. Il faudra désormais attendre 30 ans de détention.

Par ailleurs, à partir du 1er octobre 2011, le taux global des prélèvements sociaux passe de 12,3% à 13,5%. Avec une taxation à 19%, l’imposition globale sera donc de 32,5% pour les biens acquis au cours des cinq dernières années.



Successions et donations

Pour les successions et donations en ligne directe, les taux supérieurs sont relevés de 5 points (de 35 à 40% à partir de 902.838 euros, de 40 à 45% à partir de 1.905.677 euros). De plus, les abattements complémentaires sur les donations en fonction de l’âge sont supprimés, sauf sur la transmission d’entreprise. La franchise de droit de donation passe à 10 ans au lieu de 6 ans. Le taux du droit de partage passe de 1,10% à 2,20%



Assurance vie

Les spécificités de l'assurance vie changent :

- Taxe de 20% sur le dénouement des contrats après abattement de 152.500 euros jusqu’à 902.838 euros par bénéficiaire et 25% au-delà de 920.838 euros.

- Fin de l’exonération du nu-propriétaire  en cas de démembrement de la clause bénéficiaire au profit du conjoint survivant. L'usufruitier et le nu-propriétaire sont considérés comme bénéficiaires au prorata de leur part. Les contrats d'assurance vie souscrits par des non résidents feront l'objet d'une imposition.



Impôt sur les revenus

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède le seuil de 500 000€ par part seront soumis à une contribution exceptionnelle de 3% de la fraction du revenu fiscal de référence.



Biens professionnels

La nouvelle réforme prévoit un assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'ISF

 Assouplissement du seuil de détention de 25% en cas d’augmentation de capital.



Fin du Trust Français

- Imposition forfaitaire de 60% supportée par le constituant fiscalement domicilié en France.

- Taxation de 0,5% annuel sur la valeur du trust (substitution à l’ISF).



Réduction d’ISF pour personne à charge

La notion de "personne à charge" est élargie aux enfants majeurs poursuivant des études. Une réduction de 150€ sera accordée par personne à charge.

Pour un conseil en gestion de patrimoine, contactez l'Agence du Port ou son partenaire, ID Patrimoine.